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93-60241 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal on Same Electoral Judgment

Numéro de cause 93-60241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a second appeal to the Court of Cassation against the same electoral judgment previously appealed to that court, where the first appeal was already registered under a different number. The Court found that the same person, acting in the same capacity, can only file one appeal to the Court of Cassation against a single decision, and consequently declared the second appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Second Appeal on Same Electoral Judgment: The Court found that the same person, acting in the same capacity, can only file one appeal to the Court of Cassation against a single decision, and consequently declared the second appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs nullité d'une élection motifs de cassation recours contre décision de renvoi scrutin de ballottage droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the established rule that a person cannot file two appeals against the same decision.
Généré par l'IA
02-20083
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
01-60179
Inadmissibility of Second Identical Appeal
03-20670
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
95-42185
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
96-30035
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the established rule that a person cannot file two appeals against the same decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Charles Y..., demeurant Parc Berthault, immeuble Les Palmiers B, rue des Cactus, à Ajaccio (Corse du Sud), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme X... a formé le 9 mars 1993, contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° A/93-60.241 ;

Attendu qu'un précédent pourvoi de Mme X..., contre la même décision, ayant déjà été enregistré sous le n° P/93-60.138, le pourvoi n° A/93- 60.241 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.