Creditor's Appeal on Forgery Finding Deemed Inadmissible Due to Prior Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment confirming an obligation to pay a sum in US dollars, following a prior decision that had already rejected their main appeal against a judgment ordering the payment. Subsequently, in an incidental proceeding concerning an allegation of forgery of promissory notes, the Court of Appeal invalidated certain mentions on those notes, leading the initial creditor to file the current appeal to the Supreme Court. The Supreme Court declared this appeal inadmissible because the preceding final decision on the main claim, which rejected the debtors' initial appeal, rendered the current appeal regarding the incidental forgery finding entirely devoid of legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Appeal on Forgery Finding Deemed Inadmissible Due to Prior Final Judgment: Subsequently, in an incidental proceeding concerning an allegation of forgery of promissory notes, the Court of Appeal invalidated certain mentions on those notes, leading the initial creditor to file the current appeal to the Supreme Court. The Supreme Court declared this appeal inadmissible because the preceding final decision on the main claim, which rejected the debtors' initial appeal, rendered the current appeal regarding the incidental forgery finding entirely devoid of legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final statement regarding the judgment's pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme des X... Charles et fils, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :
18) de M. Pierre, André Y...,
28) de Mme Z... isèle Dartignolles, épouse Y...,
demeurant ensemble ... (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des X... Charles et fils, de Me Henry, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les époux Y... se sont pourvus contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juillet 1986 qui les avait condamnés à payer à la société X... Charles et fils l'équivalent en francs français de la somme de 448 128 dollars US ; qu'autorisés, au cours de cette procédure de cassation à former une inscription de faux incident les époux Y... ont obtenu de la cour d'appel de Limoges un arrêt du 21 février 1991 qui a déclaré fausses les mentions relatives au lieu et à la date portés sur des billets à ordre créés par eux ; que la société des X... Charles et fils a formé à son tour un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ;
Attendu que le pourvoi des époux Y... contre l'arrêt du 10 juillet 1986 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 avril 1992, le présent pourvoi se trouve désormais irrecevable comme dépourvu d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société des X... Charles et fils, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.