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93-60174 Généré par l'IA

Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College

Numéro de cause 93-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector who was a salaried representative in the "commerce" division of a labor relations council challenged the election of another individual in the "employers" division, arguing that the appeal process under the Labor Code was unrestricted to any voter or candidate. The Supreme Court upheld the lower court's dismissal of the challenge, reasoning that an elector lacks standing to contest an election in an electoral body to which they do not belong, and since the appellant belonged to the "salaried" college while challenging an election in the "employers" college, the inadmissibility finding was correct.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, l'article R. 516-108 du Code du travail; Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College: The Supreme Court upheld the lower court's dismissal of the challenge, reasoning that an elector lacks standing to contest an election in an electoral body to which they do not belong, and since the appellant belonged to the "salaried" college while challenging an election in the "employers" college, the inadmissibility finding was correct.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir élection dans le cadre des droits politiques élection syndicale acte de nomination congé politique conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
l'article R. 516-108 du Code du travail
This provision defined the scope of the electoral appeal which the lower court was deemed to have applied correctly in rejecting the claim based on lack of standing.
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93-60169
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College
93-60175
Elector Lacks Standing to Contest Election in Different College
93-60177
Employee Representative Standing to Challenge Election in Employers' College
01-60730
Elector Challenge to Executive Eligibility for Staff Representation Election
95-60203
Elector Standing in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 516-108 du Code du travail

This provision defined the scope of the electoral appeal which the lower court was deemed to have applied correctly in rejecting the claim based on lack of standing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.