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93-60172 Généré par l'IA

Salaried Employee Challenging Employer College Election Lacks Standing

Numéro de cause 93-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealing an election decision concerning a labor court council member argued that the lower court erred in declaring their challenge inadmissible, asserting that the relevant electoral challenge statute grants standing to any elector without restriction. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that an elector lacks the legal standing (*qualité*) to contest an election held within an electoral college to which they do not belong, noting the appellant, a salaried employee college member, challenged an election result from the employer college.

Regeste Legislator

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article R 516-108 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Salaried Employee Challenging Employer College Election Lacks Standing: However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that an elector lacks the legal standing (*qualité*) to contest an election held within an electoral college to which they do not belong, noting the appellant, a salaried employee college member, challenged an election result from the employer college.

Mots-clés

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qualité pour recourir résultat électoral éligibilité élection syndicale salaire dû à l'employé litiges du travail

Dispositions légales citées

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article R 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal on its merits (or procedural ground).
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98-60128
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Separate Electoral Section
93-60180
Standing to Challenge Electoral College Representation
14-16146
Union Standing to Challenge Employee Delegate Elections
81-60006
Union Election Eligibility Dispute Over Managerial Status and Necessary Party Joinder
11-14802
Employer Challenge to Delegate Candidacy Based on Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal on its merits (or procedural ground).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil des prud'hommes d'Anemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés et conteste une élection au sein du collège "employeur" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit, que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.