Elector Standing to Contest Election in Different Electoral College
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector who was a salaried council member in the "commerce" section of the industrial tribunal challenged the election of another individual within that body, arguing that the statutory right to contest an election was unrestricted for any elector. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an elector only possesses the standing (qualité) to seek the annulment of an election conducted within the specific electoral college to which they belong, and since the challenging elector belonged to the "employees" college while contesting an election in the "employers" college, the initial judgment correctly deemed the challenge inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-108 du Code du travail, Art. R. 516-108 du Code du travail; Elector Standing to Contest Election in Different Electoral College: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an elector only possesses the standing (qualité) to seek the annulment of an election conducted within the specific electoral college to which they belong, and since the challenging elector belonged to the "employees" college while contesting an election in the "employers" college, the initial judgment correctly deemed the challenge inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the appeal concerned the scope of this article regarding the admissibility of the challenge, although the court ultimately rejected the appeal based on the quality to act.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.