Hunting Rights Dispute on Farmland
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a dispute where the appellant contested a finding regarding the appellant's actions concerning hunting rights on farmland. The appellate court, reviewing various testimonies without distortion, determined that the appellant and another party had contacted the president of a hunting association to secure hunting rights over several parcels, including one farmed by the respondent since 1983, for which the respondent paid in kind. The high court upheld the appellate court's decision, finding that these factual determinations were sufficient to legally justify the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Hunting Rights Dispute on Farmland: The appellate court, reviewing various testimonies without distortion, determined that the appellant and another party had contacted the president of a hunting association to secure hunting rights over several parcels, including one farmed by the respondent since 1983, for which the respondent paid in kind. The high court upheld the appellate court's decision, finding that these factual determinations were sufficient to legally justify the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution, as cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
1°) de M. Félicien Y..., demeurant ... Pietat (Pyrénées-Atlantiques),
2°) de M. Michel Z..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mlle Marcelle B..., demeurant à Pardies (Pyrénées-Atlantiques),
3°) de M. Jean-Philippe B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, sans dénaturation, apprécié souverainement la portée de nombreuses attestations, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mmes X... et B... avaient pris contact avec le président de la société de chasse afin que celui-ci obtienne des droits de chasse sur les parcelles dont M. Y... était fermier, y compris la parcelle B 128, exploitée de manière non occulte depuis 1983 et pour laquelle il acquittait également un paiement en nature, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.