Real Estate Company v. Property Owner: Dispute Over Right of Way and Fence Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sued an owner, claiming its landlocked parcel required a right of way across the owner's property and sought the removal of a fence obstructing passage. The Court of Appeal granted the company's request, reasoning that the owner did not dispute the landlocked status or the principle of a right of way. However, the Court of Cassation quashed the decision, finding that the appellate court violated the Civil Code by distorting the owner's submissions, which explicitly contested the state of enclosure and demanded a judicial determination of the existence of the right of way itself, rather than merely accepting the premises stated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Property Owner: Dispute Over Right of Way and Fence Removal: The Court of Appeal granted the company's request, reasoning that the owner did not dispute the landlocked status or the principle of a right of way. However, the Court of Cassation quashed the decision, finding that the appellate court violated the Civil Code by distorting the owner's submissions, which explicitly contested the state of enclosure and demanded a judicial determination of the existence of the right of way itself, rather than merely accepting the premises stated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation due to the lower court's misinterpretation of the parties' conclusions.
These articles were cited in the dispositive regarding the decision on indemnity claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière Les Mureaux, dont le siège est ..., (Essonne), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Les Mureaux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que la société civile immobilière Les Mureaux, qui prétendait que sa parcelle, étant enclavée, était desservie par le fonds de Mme X..., a assigné celle-ci pour obtenir l'enlèvement d'une clôture empêchant son passage ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne dénie, ni l'état d'enclave du fonds de la SCI, ni le principe d'un droit de passage au profit de celle-ci sur son propre fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que le droit de la SCI ne résultait d'aucun titre, qu'elle contestait l'état d'enclave et soutenait "qu'il était nécessaire de faire juger le fond du droit, c'est-à-dire l'existence même de l'état d'enclave", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Dit n'y avoir lieu à indemnités en application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la SCI Les Mureaux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.