Appeal Dismissed for Improper Review of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges which had rejected his claim against an insurance company, arguing that the appellate decision failed to conform to the applicable rules of law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly evaluated the factual elements of the dispute, had correctly ruled in accordance with the applicable legal principles, thus rendering the stated ground for cassation inadmissible as the appeal process is an extraordinary remedy intended only to review conformity to law, not factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Improper Review of Facts: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly evaluated the factual elements of the dispute, had correctly ruled in accordance with the applicable legal principles, thus rendering the stated ground for cassation inadmissible as the appeal process is an extraordinary remedy intended only to review conformity to law, not factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which is relevant to the procedural context leading to the rejection of the appeal.
This is the operative order regarding the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant domaine de la Coinche à Cornusse, Nérondes (Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société La Paternelle, dont le siège est ... (9e), aux droits de laquelle vient leroupe AXA, dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Paternelle, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances La Paternelle ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances La Paternelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;