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92-14671 Généré par l'IA

Indemnification Commission's Unreasoned Award Quashed for Procedural Defect

Numéro de cause 92-14671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Indemnification Commission for Victims of Crimes, in awarding compensation to an injured party following an assault, failed to meet the legal requirement for reasoned judgments by merely stating the amount requested by the claimant and the lower amount offered by the Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offenses. The highest court consequently quashed the decision, finding that it did not satisfy the articles of the Code of Civil Procedure mandating that judgments must be motivated, and referred the case back to a different commission for a proper ruling.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Indemnification Commission's Unreasoned Award Quashed for Procedural Defect: The highest court consequently quashed the decision, finding that it did not satisfy the articles of the Code of Civil Procedure mandating that judgments must be motivated, and referred the case back to a different commission for a proper ruling.

Mots-clés

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vice de procédure jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire fonds de compensation indemnité pour dommage subjectif erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the requirement for motivation of judgments were cited as the legal basis for the cassation (annulment) of the challenged decision.
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92-10643
Indemnification Commission Decision Quashed for Failure to Assess Victim Fault in Compensation Claim
87-19080
Indemnification Commission Decision Quashed for Failure to Address Statutory Conditions
92-16487
Indemnification Commission Decision Quashed Over Improper Consideration of Uncommunicated Increased Claim
92-18713
Indemnity Commission Decision Overturned Due to Unfulfilled Procedural Requirement
91-21808
Indemnification Commission Bound by Prior Criminal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the requirement for motivation of judgments were cited as the legal basis for the cassation (annulment) of the challenged decision.

Condamne Mme X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This establishes the obligation for Mme X... to pay the costs and enforcement fees related to the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de Mme Suzette X..., née Y..., demeurant Les Platelières à Quiers-sur-Bézondes, Bellegarde (Loiret), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, être motivé ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... l'indemnité qu'elle réclamait à la suite d'une agression, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) se borne à énoncer que Mme X... sollicite une certaine somme et que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions offre une indemnité moindre ;

En quoi la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Blois ;

Condamne Mme X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.