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92-16944 Généré par l'IA

Employer and Employees v. Individual Publisher Regarding Defamation Claims

Numéro de cause 92-16944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer and nine employees sued an individual, a company employee, for damages resulting from the publication of a written document they claimed caused them prejudice. The lower court rejected their claims, and on appeal, the plaintiffs argued the court failed to determine the individual's responsibility as the syndicate's president and creator of the publication, and erred by not explaining why the writings did not identify them. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court correctly found that the defendant was sued personally, his name did not appear as the author on the printed materials, and the court could not identify the plaintiffs within the contested writings, thus concluding the fault of the defendant was not established.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer and Employees v. Individual Publisher Regarding Defamation Claims: The lower court rejected their claims, and on appeal, the plaintiffs argued the court failed to determine the individual's responsibility as the syndicate's president and creator of the publication, and erred by not explaining why the writings did not identify them. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court correctly found that the defendant was sued personally, his name did not appear as the author on the printed materials, and the court could not identify the plaintiffs within the contested writings, thus concluding the fault of the defendant was not established.

Mots-clés

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diffamation éditeur droit à sa propre parole obligation de produire des pièces droit de la presse production de créance

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
n'était pas engagée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les conclusions soutenant que les écrits désignaient au moins certains demandeurs, le tribunal aurait à nouveau violé le texte susvisé ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
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03-42058
Publishing Company v. Journalist Employment Status and Benefits Dispute
JURITEXT000006949799
Journalist v. Publishing Company: Copyright Infringement for Republication in Distinct Magazine
85-91254
Defamation Liability for Newspaper Publishing Unverified Employee Allegations Against Company
JURITEXT000006975943
False Attribution of Authorship and Defamation Damages
02-15762
Author/Publisher Defamation Suit Over Journalistic Criticism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Hyperallye, dont le siège social est à Gouesnou (Finistère), et ayant un établissement principal centre commercial de La Béraudière sous l'enseigne Rallye,

2 / M. Yves F..., demeurant à Craintilleux (Loire), La Croix de Bois,

3 / M. Patrick A..., demeurant à Chambon-Feugerolles (Loire), ...,

4 / M. Z..., demeurant à Andrezieux-Bouthéon (Loire), ...,

5 / M. X..., demeurant à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), ...,

6 / M. Christian Y..., demeurant ...,

7 / M. Gilles E..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 51, boulevard N. Niemen,

8 / M. Laurent C..., demeurant à Firminy (Loire), ...,

9 / Mme B..., demeurant à Roche-La-Molière (Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de M. Yves D..., demeurant ..., "Les Genêts", défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hyperallye, de MM. F..., A..., Z..., X..., Y..., E... et C... et de Mme B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. D... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 27 mai 1992), que, soutenant avoir subi un préjudice résultant de la publication d'un écrit émanant de M. D..., salarié de la société Hyperallye, celle-ci, et neuf employés de ladite société, ont demandé à M. D... la réparation de leur dommage ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si en sa qualité de président du conseil d'administration du syndicat, créateur et distributeur de la publication, la responsabilité de M. D... n'était pas engagée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les conclusions soutenant que les écrits désignaient au moins certains demandeurs, le tribunal aurait à nouveau violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le jugement retient que les demandeurs ont assigné M. D... en personne et sans qualité particulière pour répondre d'une faute qu'il aurait commise, que le nom de D... n'apparaît pas sur les imprimés comme étant l'auteur des textes et des dessins et que le tribunal ne peut identifier les demandeurs dans les écrits incriminés ;

Que, de ces seules énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. D... n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.