Forfeiture of Appeal Due to Defective Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the highest court challenging a judgment from the Court of Appeal of Nîmes, but the declaration of appeal failed to include any statement, even a summary, of the grounds for annulment, and this omission was not subsequently rectified by filing a supporting brief. Consequently, the court determined that, pursuant to the relevant procedural article, the appellant must be declared to have forfeited the right to proceed with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Defective Grounds Statement: Consequently, the court determined that, pursuant to the relevant procedural article, the appellant must be declared to have forfeited the right to proceed with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the finding of forfeiture because the grounds for appeal were not stated in the declaration of appeal.
This order mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., domiciliée La Rochette C, à Bourg Saint-Andéol (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit :
1 ) de l'association Saint-Joseph, dont le siège social est ..., à Bourg Saint-Andéol (Ardèche),
2 ) du Crédit agricole de la Brie, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
3 ) de la société HLM de l'Ardèche, dont le siège social est ... (Ardèche),
4 ) de la S2P, dont le siège social est 1, place Pierre Mendès France, à Evry (Essonne),
5 ) de la Soficarte, dont le siège social est ... (Essonne),
6 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
7 ) de France Télécom, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.