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91-22220 Généré par l'IA

Owner's Direct Payment to Contractor Precludes Subcontractor's Claim for Loss of Chance

Numéro de cause 91-22220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner, a public mixed-economy development company, was sued by a painting subcontractor for the loss of the chance to be fully paid after the owner directly paid the principal contractor for the painting work, despite having accepted the subcontract. The Court of Cassation quashed the appellate decision, finding that the court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not investigate whether the owner had approved the payment terms stipulated in the subcontract, as required by the relevant law concerning direct payments to subcontractors.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Direct Payment to Contractor Precludes Subcontractor's Claim for Loss of Chance: The Court of Cassation quashed the appellate decision, finding that the court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not investigate whether the owner had approved the payment terms stipulated in the subcontract, as required by the relevant law concerning direct payments to subcontractors.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant paiement direct responsabilité de l'entrepreneur perte de travail contrats mixtes droits et obligations précontractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975
This article formed the substantive basis upon which the Court of Cassation found the lower court's decision lacked a legal foundation (leading to the cassation).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the allocation of indemnity claims.
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93-17599
Subcontractor Direct Payment Claim Rejected for Lack of Owner Acceptance
06/07479
Subcontractor Payment Dispute Against Property Owner for Direct Payment Obligation
01-12922
Owner Liability to Subcontractor Under Direct Payment Statute
95-10925
Subcontractor Payment Dispute and Inopposability of Exceptions
01-17221
Subcontractor Payment Acceptance by Owner Implied from Knowledge Insufficient.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975

This article formed the substantive basis upon which the Court of Cassation found the lower court's decision lacked a legal foundation (leading to the cassation).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the allocation of indemnity claims.

Condamne la société Belly, envers la société d'économie mixte de construction de Bruges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Although not citing a specific article number, the explicit order regarding costs falls under procedural rules concerning litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de construction de Bruges (SEMIB), société anonyme, dont le sège social est à Bruges (Gironde), hôtel de ville et le siège administratif à Bruges (Gironde), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société anonyme Belly, dont le siège social est à Cambes (Gironde), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'économie mixte de construction de Bruges, de Me Blondel, avocat de la société Belly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, pour condamner la société d'économie mixte de construction de Bruges (SEMIB), établissement public, qui avait, en qualité de maître de l'ouvrage, chargé la société les Bâtiments de l'Agenais, entrepreneur principal, de la construction d'un groupe de logements, à indemniser la société Belly, à laquelle l'entrepreneur principal avait sous-traité les travaux de peinture, pour perte de la chance d'être payée de l'intégralité des travaux, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1991) retient que la SEMIB a payé directement non au sous-traitant, dont elle avait accepté le sous-traité, mais à l'entrepreneur principal, le prix des travaux de peinture réalisés par la société Belly ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SEMIB avait agréé les conditions de paiement du sous-traité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Belly, envers la société d'économie mixte de construction de Bruges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.