Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-70355 Généré par l'IA

Appeal on Expropriation Inadmissibility Due to Deficient Grounds

Numéro de cause 87-70355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision made by the expropriation judge of the Isère department concerning a matter involving private individuals and a public development and construction office. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to state any proper grounds for cassation, and this omission was not rectified by the timely submission of an amplifying brief as required by the relevant procedural article concerning expropriation law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal on Expropriation Inadmissibility Due to Deficient Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to state any proper grounds for cassation, and this omission was not rectified by the timely submission of an amplifying brief as required by the relevant procedural article concerning expropriation law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation droit foncier qualité pour recourir procédure d'estimation capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
89-70122
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds
87-70346
Inadmissibility of Appeal in Expropriation Case Due to Lack of Stated Grounds
89-70086
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
98-70199
Inadmissibility of Appeal Against Expropriation Decision Due to Lack of Grounds and Timely Amplifying Brief
87-70342
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Henri X..., demeurant à Saint-Egrève (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.