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92-70321 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal of Expropriation Order Rectification Dismissed

Numéro de cause 92-70321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a decision by the expropriation judge rectifying an earlier order that transferred ownership of their real estate to a municipality, arguing the judge failed to hear them, omitted a required reference to the expropriation decree, and disregarded an inquiry commissioner's opinion. The high court rejected the appeal, holding that since expropriation orders are made without the parties present, a rectifying order likewise requires no adversarial hearing, and the omission of the decree reference was a mere material error not subject to review, as the judge lacks the authority to assess the regularity of documents relating to the preliminary public utility declaration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owners' Appeal of Expropriation Order Rectification Dismissed: The high court rejected the appeal, holding that since expropriation orders are made without the parties present, a rectifying order likewise requires no adversarial hearing, and the omission of the decree reference was a mere material error not subject to review, as the judge lacks the authority to assess the regularity of documents relating to the preliminary public utility declaration.

Mots-clés

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expropriation biens immeubles audition des parties rectification du registre foncier erreur manifeste propriété publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-70050
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Dismissed Due to Moot Grounds and Lack of Standing
85-70226
Expropriation Order Description Challenge Dismissed
JURITEXT000007075434
Appeal Against Expropriation Order Due to Procedural Defects and Rectification Issues
95-70086
Property Owner Appeal on Expropriation Property Designation Dismissed
86-70106
Property Owners v. State Expropriation Decision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne les époux X..., envers la commune de Granville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice X...,

2 / Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant, ensemble, à Granville (Manche), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant au tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la commune de Granville (Manche), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant transfert de propriété au profit de la commune de Granville d'immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'expropriation n'a pas entendu les parties avant de statuer ; 2 / que l'absence de visa de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 1990 ne constitue pas une simple erreur matérielle ; 3 / que l'avis du commissaire enquêteur Golbery n'a pas été pris en compte ;

Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties, l'ordonnance rectificative ne peut être rendue que dans des conditions identiques ;

Attendu, d'autre part, que l'omission du visa de l'arrêté de cessibilité constituant une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification ne donne pas ouverture à cassation et que le juge de l'expropriation n'a pas à viser dans l'ordonnance des documents établis à l'occasion de l'enquête préalable à l'arrêté déclaratif d'utilité publique dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la commune de Granville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.