Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-70297 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Following Annulment of Underlying Declaration

Numéro de cause 86-70297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order by the expropriation judge, issued on July 15, 1986, decreed the expropriation of property belonging to two individuals for the benefit of a municipality, based on a public utility and transferability declaration dated June 27, 1986; however, since the administrative jurisdiction definitively annulled that underlying declaration, the Court of Cassation consequently annulled the expropriation order, as the basis for the expropriation no longer legally existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du Code de procédure civile; Expropriation Annulment Following Annulment of Underlying Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique retrait de l'annulation utilité publique constatation de nullité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles, cited in relation to the administrative decision that annulled the declaration of public utility, form the substantive basis for the annulment of the expropriation order.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court chamber hearing the case.
article 700 du Code de procédure civile
Although not explicitly mentioned in the dispositive as the basis for costs, in French cassation practice, the condemnation to costs often implies the application of procedural articles governing costs, however, since the text only explicitly mentions 'Condamne la commune de Lamazière-Basse, envers les consorts Y..., aux dépens', I must adhere strictly to what is written. Since no procedural article for costs is explicitly cited in the dispositive, I will only list the substantive/procedural ones found.
Généré par l'IA
87-70014
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decree
79-70303
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Declarations
05-70043
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
85-70261
Expropriation Order Nullified by Subsequent Annulment of Underlying Declaration
86-70044
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles, cited in relation to the administrative decision that annulled the declaration of public utility, form the substantive basis for the annulment of the expropriation order.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court chamber hearing the case.

article 700 du Code de procédure civile

Although not explicitly mentioned in the dispositive as the basis for costs, in French cassation practice, the condemnation to costs often implies the application of procedural articles governing costs, however, since the text only explicitly mentions 'Condamne la commune de Lamazière-Basse, envers les consorts Y..., aux dépens', I must adhere strictly to what is written. Since no procedural article for costs is explicitly cited in the dispositive, I will only list the substantive/procedural ones found.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Maurice, Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2 Mme Jeanne-Marie, Elisabeth Y..., épouse de M. Jean-François X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Lamazière-Basse (Corrèze), prise en la personne de son maire, siégeant à l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 juin 1986, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 15 juillet 1986, prononcé, au profit de la commune de Lamazière-Basse, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juillet 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Lamazière-Basse, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.