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91-22135 Généré par l'IA

Divorce Compensation Annuity Upheld Despite Appeal Challenging Income Assessment

Numéro de cause 91-22135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former husband appealed a judgment granting a divorce on shared fault, specifically challenging the award of a lifetime annuity as a compensatory payment to his former wife, arguing the lower court failed to consider the wife's income from rental property and inheritance, and did not address whether granting her the usufruct of the marital home would suffice. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had properly assessed the material situation of both parties, noting the wife's severe disability and limited income while she occupied the marital home, and therefore had correctly and legally justified its sovereign determination regarding both the necessity and the form of the compensatory payment awarded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Compensation Annuity Upheld Despite Appeal Challenging Income Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had properly assessed the material situation of both parties, noting the wife's severe disability and limited income while she occupied the marital home, and therefore had correctly and legally justified its sovereign determination regarding both the necessity and the form of the compensatory payment awarded.

Mots-clés

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revenu acquis sous forme de rente fixation du revenu indemnisation de l'invalidité acquêts entretien après divorce splitting des revenus

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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88-14964
Divorce Granted on Husband's Fault; Compensatory Annuity Upheld
86-12763
Husband's Appeal Against Divorce Annuity Payment Upheld
87-17337
Husband's Appeal of Compensatory Spousal Annuity Upheld
01-16796
Divorce Decree and Annuity Award Upheld
00-15169
Divorce Decree Upheld; Compensatory Annuity Award Annulled.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. G., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard G., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de Mme G., née C. Marie-Thérèse, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard G., de Me Hennuyer, avocat de Mme Marie-Thérèse G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G.-C. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'allocation de l'usufruit de la maison commune, demandée à titre principal par Mme C., n'était pas de nature à remplir celle-ci des droits à prestation compensatoire ;

Mais attendu qu'après avoir analysé la situation matérielle de M. G., l'arrêt retient que l'épouse est invalide à 80 %, qu'elle perçoit une allocation d'adulte handicapé, qu'elle habite dans le pavillon commun et a les charges courantes d'une personne seule et énonce que compte tenu des ressources et des besoins respectifs des époux, il convient d'allouer à Mme C. une rente viagère ;

Que par ces motifs, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions de M. G. en les rejetant, souverainement apprécié la situation réelle de chacune des parties et déterminé la forme de la prestation compensatoire qu'elle a allouée, et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.