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92-43506 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Industrial Chamber of the Prud'hommes of Perpignan against two companies, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the representative, acting under a special power of attorney as required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where mandatory counsel before the high courts is waived, had produced that mandated special power.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale conseil juridique mandaté capacité partielle d'exercer les droits civils article du CPC interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article, concerning the required formalities for filing an appeal when legal representation is not mandatory, was the basis for declaring the appeal inadmissible.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings as part of the final ruling.
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94-42825
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
87-40682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41519
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
91-42863
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-44415
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article, concerning the required formalities for filing an appeal when legal representation is not mandatory, was the basis for declaring the appeal inadmissible.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... del Vercol (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit :

1 / de la société Soplatel, société à responsabilité limitée, sise avenue du Roussillon à Le Barcarès (Pyrénées-Orientales),

2 / de la société L'Atrium, sise ... (Aude), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les sociétés Soplatel et L'Atrium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.