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91-20200 Généré par l'IA

Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs.

Numéro de cause 91-20200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on August 2, 1991, in favor of the judicial liquidator of a company and several other defendants. In accordance with the relevant procedural code, the Court formally noted the withdrawal, which occurred after the report had been filed, and consequently ordered the withdrawing party to pay a sum to one of the opposing parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as well as bearing the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs: In accordance with the relevant procedural code, the Court formally noted the withdrawal, which occurred after the report had been filed, and consequently ordered the withdrawing party to pay a sum to one of the opposing parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as well as bearing the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC frais de la procédure commandement de payer liquidateur judiciaire retrait de la requête renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to one of the defendants regarding costs incurred during the appeal.
Généré par l'IA
16-21801
Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
10-20709
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs
09-16782
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to one of the defendants regarding costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus (Var), La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :

1 / de M. Z..., demeurant à Fréjus (Var), ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Pierre Y... et Martel,

2 / de M. Pierre Y..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ...,

3 / de M. A..., demeurant à Fréjus (Var), Angle rue Pasteur et avenue Victor Hugo,

4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est à Draguignan (Var), "Les Mégatis", avenue Paul Arène, BP 78,

5 / de la société anonyme Maes France, venant aux droits de la Watney Maes, dont le siège est à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ...,

6 / de la CIRCO, dont le siège et ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Y... et A..., de Me Choucroy, avocat de la société Maes France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 août 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM.

Bouvet etMartel, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, de la société Maes France et de la CIRCO ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.