Appeal Interruption Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal brought by two individuals against a decision rendered by the Court of Appeal favoring the judicial liquidator of a limited liability company. The Court of Cassation noted that one of the appellants had died after the appeal was filed and that this event interrupted the proceedings. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within a five-month period, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal concerning the deceased appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Death of Appellant: The Court of Cassation noted that one of the appellants had died after the appeal was filed and that this event interrupted the proceedings. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the interruption of the instance and ordered the parties to resume the proceedings within a five-month period, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal concerning the deceased appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the finding of the interruption of the proceedings.
This procedural order sets the time limit for resuming the proceedings and stipulates the consequence (forfeiture of appeal) for non-compliance.
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) Mme Nil Y..., née Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime),
2 ) M. Jean Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation de l'arrêt n° 1838/90 rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Etablissements Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jean-Alain Blanc, avocat de M. X... ;
Attendu que les consorts Z... se sont pourvus, le 10 juin 1991, contre un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL société d'exploitation des Etablissements Z... ;
Attendu que M. Jean Z... est décédé le 27 décembre 1991 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Jean Z... sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.