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91-19431 Généré par l'IA

Lease Assignment Liability Interpretation

Numéro de cause 91-19431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute concerning a lease covenant where the assignor of the leasehold right remained "solidarily liable" for its assignee. The appellate court interpreted this vague clause, in relation to the lessor, to mean the assignor was a guarantor (caution solidaire) rather than a joint debtor (codébiteur solidaire), a necessary interpretation that the Court of Cassation upheld as lawful, finding no distortion of the contract terms. Furthermore, the Court of Cassation confirmed that the lower court correctly assessed the evidential value of a specific letter from the assignor without misrepresenting its context or purpose, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Assignment Liability Interpretation: The appellate court interpreted this vague clause, in relation to the lessor, to mean the assignor was a guarantor (caution solidaire) rather than a joint debtor (codébiteur solidaire), a necessary interpretation that the Court of Cassation upheld as lawful, finding no distortion of the contract terms. Furthermore, the Court of Cassation confirmed that the lower court correctly assessed the evidential value of a specific letter from the assignor without misrepresenting its context or purpose, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat bail commun responsabilité de la caution cessionnaire crédit-bailleur valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal fees (indemnité pour frais irrépétibles).
Généré par l'IA
97-16430
Lease Assignment Liability and Subrogation Dispute
02-13152
Assignor Liability After Lease Assignment with Condition
07/08408
Lease Assignment Dispute and Breach of Contract Damages
89-16517
Lease Assignment Liability and Indemnification Dispute
94-20998
Lease Assignment: Assignor's Solidarity for Rent Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal fees (indemnité pour frais irrépétibles).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Pen Azen, dont le siège social est sis ... (Ille-et-Vilaine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société Country, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), rue du Docteur Maunoury, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Pen Azen, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Country, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause du bail liant les parties, selon laquelle "le preneur demeurait garant solidaire de son cessionnaire", la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de la SARL Country, cédante du droit au bail, devait être considérée, à l'égard de la SCI Pen Azen, bailleresse, comme une caution solidaire et non un codébiteur solidaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le courrier adressé par la SARL Country à la SCI Pen Azen, le 25 novembre 1988, était une réponse aux courriers du mandataire de cette dernière, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée de ce document ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Pen Azen à payer à la SARL Country la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la SCI Pen Azen, envers la société Country, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.