Employer Appeal Inadmissible for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a judgment from the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state the summary of the grounds for annulment, and the subsequent brief containing those grounds was drafted by a representative who could not demonstrate a special power of attorney, violating procedural rules applicable when parties are not required to use an attorney before the high courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible for Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal based on procedural requirements.
Cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal based on procedural requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Le Bar des Aires, dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), 30, place aux Aires, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mlle Dominique Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), avenue Frédéric Mistral, La Cerisaie, bâtiment D, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'entreprise Le Bar des Aires, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.