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91-43739 Généré par l'IA

Appeal Mootness Following Appellate Confirmation of Labor Tribunal Decision

Numéro de cause 91-43739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the labor tribunal that had ruled on the merits of a former employee's claims and upheld the tribunal's jurisdiction after the employer challenged it. The appellate court, concluding that the original decision should have been challenged via appeal rather than contredit, retained jurisdiction under the relevant procedural article and confirmed the labor tribunal's ruling on both competence and the substance of the claims in an irrevocable decision. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal filed against the initial judgment, which had been fully confirmed by the appellate court, had become moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Mootness Following Appellate Confirmation of Labor Tribunal Decision: The appellate court, concluding that the original decision should have been challenged via appeal rather than contredit, retained jurisdiction under the relevant procedural article and confirmed the labor tribunal's ruling on both competence and the substance of the claims in an irrevocable decision. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal filed against the initial judgment, which had been fully confirmed by the appellate court, had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable conflits du travail interprétation de l'arrêt arbitrage recours du personnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative statement concluding the case, indicating no ruling on the merits of the appeal is necessary because the judgment under appeal was confirmed by the Court of Appeal.
Généré par l'IA
99-45324
Appeal Moot Due to Subsequent Labor Council Judgment
87-44090
Moot Appeal Regarding Labor Tribunal Indemnities
98-45662
Employer's Appeal to Court of Cassation Mooted by Subsequent Court of Appeal Ruling
17-31174
Supreme Court Rules Labor Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Ruling
94-43722
Employee Appeal Dismissed in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative statement concluding the case, indicating no ruling on the merits of the appeal is necessary because the judgment under appeal was confirmed by the Court of Appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Auberge du soir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs related to the present cassation proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Auberge du soir, société à responsabilité limitée dont le siège social est 5, rue P. Saumande, Brantome (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme gaussou, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Auberge du soir qui a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et ayant statué au fond, la société Auberge du soir a formé, à la fois, un contredit et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel, après avoir estimé que la décision aurait dû lui être déférée par la voie de l'appel, a, par application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, déclaré qu'elle demeurait saisie et confirmé le jugement, tant en ce qui concerne la compétence que le fond, par un arrêt devenu irrévocable ;

Que, dans ces conditions, le pourvoi formé contre un jugement qui a été confirmé dans toutes ses dispositions, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X..., envers la société Auberge du soir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.