Employee Dismissal After Refusing Reassignment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a mason, was dismissed after refusing a new assignment offered by the employer following the completion of his last worksite, and the employee claimed the dismissal lacked a real and serious cause, arguing it was due to economic reasons, his status as a permanent worker, and that the offered reassignment constituted a substantial modification of his contract. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, based on its determination that the employee refused a reassignment made in the company's interest, correctly concluded, under its authority derived from the Labor Code, that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Articles L. 122-4 et suivants du Code du travail; Employee Dismissal After Refusing Reassignment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, based on its determination that the employee refused a reassignment made in the company's interest, correctly concluded, under its authority derived from the Labor Code, that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis under which the Court of Appeal validly determined that the dismissal had a real and serious cause.
Although raised as a ground of appeal concerning insufficient reasoning, the final order only rejects the appeal, making this procedural citation irrelevant to the final ruling itself, except through the overall rejection of the grounds.
Although raised as grounds of appeal, the final order does not explicitly cite them in its operative part, only rejecting the associated grounds.
Although raised as grounds of appeal, the final order does not explicitly cite them in its operative part, only rejecting the associated grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Bopp-Dintzner-Wagner et Cie, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société Bopp-Dintzner-Wagner et Cie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. Y..., engagé par la société Bopp-Dintzner-Wagner et Cie, le 5 novembre 1979, en qualité de maçon, a été licencié le 13 juillet 1983 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que son licenciement est intervenu pour motif économique, étant établi que l'employeur a été contraint de licencier une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autres salariés sur le chantier de La Hague ; que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision sur ce point en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
alors, de deuxième part, que le salarié, travaillant dans l'entreprise depuis plus de quatre ans, était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ;
alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait, à la fin du dernier chantier sur lequel il était occupé, refusé une nouvelle affectation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société Bopp- Dintzner-Wagner et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.