Employee Provisional Payment and Document Delivery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her former employer in the labor court's summary proceedings (référé) seeking a provisional payment and the delivery of various documents, including a letter of dismissal. The employer appealed the lower court's decision, arguing that the summary judge should not have ordered the delivery of a dismissal letter when the legitimacy of the dismissal itself was contested, as this exceeded the summary judge's jurisdiction. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the summary proceedings involved a claim for a provisional sum below the threshold for final appeal and requests for documents explicitly provided for in the Labor Code, the initial order was issued in the final resort, rendering the appeal inadmissible under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-33 du Code du travail, article D 517-1 du Code du travail, article R. 517-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article 490 du nouveau Code de procédure civile; Employee Provisional Payment and Document Delivery Dispute: The employer appealed the lower court's decision, arguing that the summary judge should not have ordered the delivery of a dismissal letter when the legitimacy of the dismissal itself was contested, as this exceeded the summary judge's jurisdiction. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the summary proceedings involved a claim for a provisional sum below the threshold for final appeal and requests for documents explicitly provided for in the Labor Code, the initial order was issued in the final resort, rendering the appeal inadmissible under the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Cited in the reasoning to justify why the appeal was deemed inadmissible (rendered in final resort) based on the nature of the initial order, which aligns with the final decision to reject the appeal.
Cited in the reasoning as the provision referring to Article 490 CPC, which determined the final resort status of the initial order.
Cited in the reasoning to confirm the nature of the claims that led to the initial order being rendered in final resort.
Cited in the reasoning to establish the monetary threshold that determined the initial order was rendered in final resort.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Josèphe Y..., demeurant au Lamentin (Martinique), quartier Bélème,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Rose X..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique), La Ferme Saint-Jacques,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Z... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 31 mai 1990), qu'embauchée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, Mme X... a réclamé, à la suite de la cessation des relations de travail, devant le conseil de prud'hommes statuant en référé, paiement d'une provision de 2 259,30 francs, ainsi que la délivrance de divers documents dont une lettre de licenciement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, ne peut s'appliquer à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf à trancher une question de fond qui n'est pas de la compétence du juge des référés ; que la remise d'une telle lettre constitue une demande indéterminée et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail, l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'appel, lorsqu'elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ;
Qu'ayant constaté que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'avait été saisie que d'une demande en paiement d'une provision dont le montant était inférieur au taux alors en vigueur fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et d'une demande tendant à la remise de bulletins de paie, d'une certificat de travail, d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'une lettre de licenciement, documents prévus par l'article R. 517-3 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que l'ordonnance avait été rendue en dernier ressort ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.