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92-14993 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision

Numéro de cause 92-14993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that had rejected their claims against a company. The highest court found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law when rendering its judgment, and therefore dismissed the appeal, finding the grounds raised did not establish a non-conformity of the decision with the law, which is the sole purpose of the extraordinary remedy of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision: The highest court found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law when rendering its judgment, and therefore dismissed the appeal, finding the grounds raised did not establish a non-conformity of the decision with the law, which is the sole purpose of the extraordinary remedy of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel État de droit procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity filed by the defendant company.
les dépens
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-80013
Bordeaux Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
21-25254
Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision
94-18228
Appeal Dismissed for Factual Assessment and Correct Application of Law
24-10922
Property Owners' Association v. Individual (Cassation Appeal Dismissed)
05-14135
Withdrawal of Appeal Recognized by Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity filed by the defendant company.

les dépens

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Bouillac à Terrasson (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Les Chaux du Périgord, dont le siège est à Terrasson (Dordogne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Les Chaux du Périgord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Les Chaux du Périgord ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Les Chaux du Périgord sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la société Les Chaux du Périgord ;

Condamne M. X..., envers la société Les Chaux du Périgord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.