Expropriation Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an expropriation order issued by the judge of Indre-et-Loire on August 5, 1987, the parties appealed to the Supreme Court, but the appellants later formally withdrew their appeal. The Supreme Court, noting that the withdrawal was filed on March 16, 1993, after the filing of the rapport, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the appellants to bear the costs of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Expropriation Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Supreme Court, noting that the withdrawal was filed on March 16, 1993, after the filing of the rapport, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the appellants to bear the costs of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Applied in the dispositive order to condemn the appellants to pay the costs.
Applied in the dispositive order to condemn the appellants to pay the costs for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Y..., Pierre, Aimé Fortin, demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ...,
28) Mme Z..., Madeleine abrielleourdon, épouse de M. Gabriel X..., demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit du département d'Indre-et-Loire, direction départementale de l'équipement, dont les bureaux sont ... (Indre-et-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1993, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pouvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire au profit du département d'Indre-et-Loire ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Les condamne, envers le département d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;