Réunion Expropriation Order Invalidated for Failure to Identify Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed an expropriation order issued by the judge of the Department of Réunion because it transferred ownership of a parcel belonging to "the succession Ah Niaveentil" to a municipality without precisely identifying each expropriated party, despite a prior Supreme Court decision and the relevant expropriation code requiring the order to specify the identity of the expropriated persons or seek further investigation if identification was impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 124, premier alinéa, du Code de l'expropriation, article R. 11-28 du code de l'expropriation; Réunion Expropriation Order Invalidated for Failure to Identify Owner: The Supreme Court of Cassation quashed an expropriation order issued by the judge of the Department of Réunion because it transferred ownership of a parcel belonging to "the succession Ah Niaveentil" to a municipality without precisely identifying each expropriated party, despite a prior Supreme Court decision and the relevant expropriation code requiring the order to specify the identity of the expropriated persons or seek further investigation if identification was impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the primary ground for cassating the lower court's order because it failed to correctly identify the expropriated parties.
This article was cited by the court in its reasoning, establishing the requirement for identifying expropriated parties, which the lower court failed to meet according to the applicable rule R. 124.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Ah F..., née Marie Liliane Y... X..., demeurant ... à Ravine-les-Cabris (La Réunion),
28/ Mme Ah F... Marie E..., épouse H..., demeurant ... (La Réunion),
38/ Mme Ah F... Claudine, demeurant ... (La Réunion),
48/ M. G..., François Ah F..., demeurant ... (La Réunion),
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de SaintPierre, représentée par la société Semader, société d'économie mixte, dont le siège social est sis rue Eliard Laude, BP 194 à Le Port Cédex (97825), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. A..., I..., Z..., B..., D... C..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Ah F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de SaintPierre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 124, premier alinéa, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de La Réunion, 24 septembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à "la succession Ah Niaveentil", au profit de la commune de SaintPierre ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'identité des expropriés ne pouvait être déterminée à partir de l'arrêt rendu le 22 mai 1990 par la Cour de Cassation, sur le pourvoi formé par les héritiers de M. Ah F..., ni solliciter une enquête complémentaire afin d'aviser chaque indivisaire, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 1990,
entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de SaintPierre, envers les consorts Ah F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de SaintDenis la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;