Property Servitude Dispute After Plot Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant contested the continued existence of a servitude, arguing that the subsequent division of the original property extinguished it. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by finding that the deed for the division of the former plot contained no stipulation contrary to the maintenance of the servitude, which was apparent through an opening in the walls of a barn opening directly onto an adjacent plot, this situation existing prior to the division, and by establishing that the common previous owners had explicitly authorized the use of the servitude's right-of-way for regular access to the purchased barn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Servitude Dispute After Plot Division: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by finding that the deed for the division of the former plot contained no stipulation contrary to the maintenance of the servitude, which was apparent through an opening in the walls of a barn opening directly onto an adjacent plot, this situation existing prior to the division, and by establishing that the common previous owners had explicitly authorized the use of the servitude's right-of-way for regular access to the purchased barn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
This provision addresses the allocation of costs following the decision on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. Willie de Z..., demeurant à Toulouges (Pyrénées-Orientales), Mas Sainte-Marie, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'acte de vente portant division de l'ancienne parcelle n 266 ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par une ouverture dans les murs pour partie en ruine de la grange ouvrant directement sur la parcelle n° 710, existant antérieurement à la division des fonds et en relevant que les époux X..., derniers propriétaires communs, avaient autorisé M. de Vries et sa famille à utiliser l'assiette de la servitude selon leur convenance pour se rendre habituellement à la grange qu'ils avaient achetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.