Appeal Regarding Court's Discretionary Decision on Omission Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company against a judgment, where one of the grounds for appeal concerning a prior ruling was rendered moot by a subsequent decision rejecting an earlier appeal, and the remaining ground asserted that the appellate court erred by not explaining its discretionary decision to rule immediately rather than suspend judgment on a request to address an omission in a prior ruling. The High Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal was not obligated to justify its immediate decision regarding the request concerning the omission, as assessing the expediency of a stay of proceedings falls within the court's discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Court's Discretionary Decision on Omission Request: The High Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal was not obligated to justify its immediate decision regarding the request concerning the omission, as assessing the expediency of a stay of proceedings falls within the court's discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the appellant to pay a sum for legal expenses.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfumeries Gradit, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 6, cours de l'Intendance, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société en nom collectif Patrick Saurat et compagnie, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 4 et 6, cours de l'Intendance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Parfumeries Gradit, de Me Hemery, avocat de la société Patrick Saurat et compagnie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mai 1991 ayant été rejeté par arrêt du 24 mars 1993, le moyen est devenu sans portée de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un sursis à statuer, n'était pas tenue de s'expliquer sur sa décision de se prononcer immédiatement sur la requête en omission de statuer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Parfumeries Gradit à payer à la société Patrick Saurat et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Parfumeries Gradit, envers la société Patrick Saurat et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.