Tax on Dividend in Kind vs. Registration Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a tax reassessment by the tax administration against an individual following the transfer by a company to its shareholder of shares in a real estate company as a form of dividend payment, with the administration arguing this constituted a transfer of property rights subject to proportional registration duties. The lower court upheld the tax assessment, finding a property transfer subject to specific registration tax provisions, but the High Court quashed this decision, reasoning that the payment of a dividend to shareholders of a corporation in the form of shares of a real estate company does not constitute a transfer of the corresponding rights of enjoyment, thus violating the relevant tax code articles, and consequently annulled the collection notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 728 du Code général des impôts, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 682, 683 et 726 du Code général des impôts, article 66 al. 1 LTF; Tax on Dividend in Kind vs. Registration Duties: The lower court upheld the tax assessment, finding a property transfer subject to specific registration tax provisions, but the High Court quashed this decision, reasoning that the payment of a dividend to shareholders of a corporation in the form of shares of a real estate company does not constitute a transfer of the corresponding rights of enjoyment, thus violating the relevant tax code articles, and consequently annulled the collection notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to apply the appropriate rule of law and terminate the dispute without referral after the cassation.
These articles formed the basis for the finding that the lower court violated the law in qualifying the transaction for registration duties.
Cited in the dispositive section for ordering the defendant to pay costs (although the specific mention of Art. 66 al. 1 LTF is not present, the principle of condemning the losing party to costs is universally applied via procedural rules like the one cited here for costs, however, based *strictly* on the text, only the general cost orders are present, which are usually derived from procedural articles like those concerning Cassation costs, not explicitly cited here other than the general condemnation to pay costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant 9, rueauguin à Antony (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
18) de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e),
28) de M. le directeur des vérifications de la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont 9, place Saint-Sulpice à Paris (6e),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 682, 683 et 726 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société SPRA a remis à son actionnaire, à titre de dividendes des parts de la SCI ... lui appartenant ; que l'administration des Impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux de fractions d'immeuble ou de parts conférant à leurs possesseurs la jouissance de ces fractions d'immeubles, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits proportionnels d'enregistrement correspondant à cette opération, puis a émis un avis de mise en recouvrement de ces droits ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X... à cet avis, le tribunal a retenu qu'il y avait eu transfert de propriété soumis au droit d'enregistrement visé par l'article 728 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux actionnaires d'une société anonyme sous la forme de remise de parts d'une société civile immobilière ne constitue pas une cession des droits de jouissance correspondants, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n8 90/1291 rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Annule l'avis de mise en recouvrement en date du 10 mai 1989 d'un
montant de 35 868 francs assorti des pénalités de bonne fin ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Met en outre à sa charge les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;