Divorce Appeal Against Fault Determination and Maintenance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal that granted a divorce against him on the grounds of his fault and ordered him to contribute to the maintenance of their adult child. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, disguised as complaints about lack of reasoning, were merely an attempt to contest the appellate court's sovereign power to assess the gravity of the fault, the excuses provided, the financial means of the parties, the needs of the adult child, and the evidentiary value of the submitted proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Against Fault Determination and Maintenance Order: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, disguised as complaints about lack of reasoning, were merely an attempt to contest the appellate court's sovereign power to assess the gravity of the fault, the excuses provided, the financial means of the parties, the needs of the adult child, and the evidentiary value of the submitted proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by Mme X... based on this article concerning awarding a sum for legal expenses.
This is the primary disposition ruling against the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marius X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Gilberte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de base légale, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits retenus contre un époux, l'excuse invoquée par celui-ci, les ressources des parties, les besoins de l'enfant majeur et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.