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92-14574 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Indeterminate Judgment Subject to Further Appeal

Numéro de cause 92-14574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a judgment from the Commercial Court of Lorient dated January 24, 1992, which concerned a claim that included an undetermined element. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Commercial Code, an appeal in cassation is only available against final judgments, and the judgment under review was still subject to appeal due to the indeterminate nature of one of its claims.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 639 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Indeterminate Judgment Subject to Further Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Commercial Code, an appeal in cassation is only available against final judgments, and the judgment under review was still subject to appeal due to the indeterminate nature of one of its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile examen en cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against a decision not subject to final appeal.
article 639 du Code de commerce
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against a decision not subject to final appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The claim based on this article concerning indemnification for costs was rejected as indeterminate in the operative part.
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02-43083
Inadmissibility of Further Appeal Regarding Judgment on Indeterminate Claim
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment
02-41132
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
04-47439
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
02-40365
Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against a decision not subject to final appeal.

article 639 du Code de commerce

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against a decision not subject to final appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The claim based on this article concerning indemnification for costs was rejected as indeterminate in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Robert Z...,

2 ) Mme Madeleine Z..., demeurant ensemble place de la Gare à Quiberon (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Lorient (1ère chambre), au profit de :

1 ) Mme Marie-Antoinette Y..., épouse Z..., demeurant rue Georges Carmenen à Saint-Philibert (Morbihan),

2 ) M. X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Alain A..., demeurant en cette qualité ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que M. et Mme Z... se sont pourvus contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 24 janvier 1992, sur une demande dont l'un des chefs avait un caractère indéterminé ; que ce jugement qui est susceptible d'appel, ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

REJETTE comme indéterminée la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.