Employee Indemnity for Rescheduled Paid Holiday Upon Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, terminated effective December 15, 1987, sued their former employer after working on the Saint-Eloi holiday (typically a paid day off under the collective agreement, which the employer had unilaterally rescheduled to December 24th), claiming compensation because they would not be present to take the rescheduled paid day off. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, upholding the labor court's decision that since the employees had worked on the designated Saint-Eloi holiday, they were entitled to an indemnity compensating them for the lost paid day off due to their dismissal before the rescheduled date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Indemnity for Rescheduled Paid Holiday Upon Termination: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, upholding the labor court's decision that since the employees had worked on the designated Saint-Eloi holiday, they were entitled to an indemnity compensating them for the lost paid day off due to their dismissal before the rescheduled date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that resolves the appeal on its merits.
This provision dictates the allocation of costs following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée sise ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie), au profit :
18/ de M. Eric X..., demeurant 15, cité Plateel à Hazebrouck (Nord),
28/ de M. Eugène Z..., demeurant ..., entrée D à Hazebrouck (Nord),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Hazebrouck, 6 octobre 1988), que MM. X... et Y..., au service, depuis le 17 juin 1982, de la société "Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article 11-2-1 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et du Douaisis, a été reportée au 24 décembre ; qu'ayant travaillé le 1er décembre 1987, jour de la Saint-Eloi, sans bénéficier du 24 décembre chômé et payé, MM. X... et Y... ont sollicité de leur employeur le versement d'une somme à titre de compensation ;
Attendu que la société "Ateliers des Flandres" fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que MM. X... et Y..., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour chômé décalé par l'usage ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient travaillé le jour de la Saint-Eloi, a pu décider qu'ils avaient droit au paiement d'une indemnité compensatrice en raison de leur licenciement avant le 24 décembre 1987 ;
Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Les Ateliers de Flandres, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;