Employee v. Former Employer: Unpaid Employment Premiums and Interest Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued their former employer for unpaid seniority premiums, salary supplements, and severance pay, and the lower court awarded the employee a specified sum but limited the legal interest owed on that sum to one year from the date of the demand. The reviewing court overturned this decision, reasoning that pursuant to the applicable Civil Code article, interest at the legal rate for such employment-related claims (salaries, premiums, or indemnities provided by a collective agreement) is due automatically from the date the employer received the summons to appear before the labor court, and the judge has no authority to limit the duration of those accrued interest payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer: Unpaid Employment Premiums and Interest Accrual: The reviewing court overturned this decision, reasoning that pursuant to the applicable Civil Code article, interest at the legal rate for such employment-related claims (salaries, premiums, or indemnities provided by a collective agreement) is due automatically from the date the employer received the summons to appear before the labor court, and the judge has no authority to limit the duration of those accrued interest payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground to annul the judgment for incorrectly limiting the accrual of legal interest.
This procedural article was cited to justify that the Court of Cassation would apply the appropriate rule of law to settle the dispute directly.
This addresses the costs imposed following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Humberto X..., demeurant Le Massilia, boulevard Larousse à Marseilles (14e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Kiredjian et Verschaere, dont le siège est 37, ruerignan à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait citer son employeur, la société Kiredjian et Verschaere, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime d'ancienneté, et de compléments de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a condamné la société à payer au salarié la somme de 5 443,43 francs, a précisé que cette somme porterait intérêts "au taux légal du jour de la demande et limité à un an" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant, soit de salaires, soit de prime et indemnité, prévus par une convention collective, les intérêts au taux légal étaient dus de plein droit en vertu de l'article 1153 du Code civil à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale sans que le juge ait le pouvoir d'en limiter le cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;
DIT que les intérêts de la somme de 5 443,43 francs sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale et jusqu'à paiement effectif du principal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Kiredjian et Verschaere, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;