Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10974 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 93-10974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the General Assembly of the Bordeaux Court of Appeal that refused their registration on the list of judicial experts, as established by the 1974 decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their recourse against the administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their recourse against the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité honoraires de l'expert qualité pour recourir droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant failed to state any specific grievance.
Généré par l'IA
94-21123
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
94-20892
Refusal to Register as Judicial Expert Upheld for Lack of Specific Grievance
89-21261
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal
92-10776
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Expert List
93-10576
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant failed to state any specific grievance.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ... (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 27 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.