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92-10862 Généré par l'IA

Fee Payment Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-10862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that had rejected his claim for the payment of fees against another party, arguing that the lower court's ruling failed to conform to the rules of law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in compliance with the applicable legal rules, thereby rendering the sole ground for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fee Payment Dispute Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in compliance with the applicable legal rules, thereby rendering the sole ground for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument motifs de cassation décision préjudicielle attaquable objet du litige entraide judiciaire civile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the cassation appeal, but the rejection of the appeal itself is grounded in the finding that the lower court correctly applied the law, which leads to the rejection of the sole ground of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the defendants under this article.
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94-20341
Creditor's Appeal in Payment Dispute Dismissed by Highest Court
99-12739
Appeal Regarding Monetary Claim Rejection Upheld
94-17843
Company Appeal Regarding Payment Obligation Dismissed
23-16227
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
88-40234
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the cassation appeal, but the rejection of the appeal itself is grounded in the finding that the lower court correctly applied the law, which leads to the rejection of the sole ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the opposing party for an award of damages, which the court ultimately rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the defendants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant 83, Sterntalersstrasse 22 D 8000 Munich (Allemagne),

2 / de M. Bernard Y..., demeurant 83, Sterntalersstrasse 22 D 8000 Munich (Allemagne), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Pierre Y..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande en paiement d'honoraires qu'il avait formée à l'encontre des consorts Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les consorts Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les consorts Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.