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93-10830 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion from Judicial Experts List

Numéro de cause 93-10830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that denied their request for inclusion on the list of judicial experts established under a 1974 decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance supporting the recourse, leading to the dismissal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Regarding Exclusion from Judicial Experts List: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance supporting the recourse, leading to the dismissal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
causes d'exclusion prévention du juge interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-10135
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Dismissed
93-13289
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List Dismissed for Lack of Specific Grounds
01-00024
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Experts List
96-10991
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert
94-10350
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the assessment of costs for the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue 20 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 20 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.