Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12375 Généré par l'IA

Removal Entity Liability for Rubble Backfill without Legal Wrongful Act

Numéro de cause 92-12375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the removal of underground fuel tanks from a property leased for use as a garage, where the removing entity backfilled the resulting void with rubble, the appellate court held the removing entity liable for the cost of removing the rubble based solely on the act of filling the void without legal obligation. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to establish a specific fault under Article 1382 of the Civil Code by merely stating that the entity filled the space of its own accord without demonstrating a legally wrongful act beyond the physical act of backfilling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, aux dépens; Removal Entity Liability for Rubble Backfill without Legal Wrongful Act: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to establish a specific fault under Article 1382 of the Civil Code by merely stating that the entity filled the space of its own accord without demonstrating a legally wrongful act beyond the physical act of backfilling.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé personne morale chose louée revendication de la propriété éloignement construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil,
l'article 1382 du Code civil
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court's decision lacked a legal basis regarding the fault committed by the company.
aux dépens
The dispositive orders the defendant (M. X...) to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Généré par l'IA
JURITEXT000020295077
Retaining Wall Demolition Liability Allocation in Post-Catastrophe Repair
09-70538
Property Owner v. Successor of Former Tenant (Fuel Tank Pollution Liability)
13-15661, 13-18486
Encroachment, Demolition Order, and Liability Allocation in Construction Dispute
00-17882
Owner Demolition Does Not Negate Liability for Construction Defects, but Damages Calculation and Co-Defendant Apportionment Reversed
88-17352
Encroachment Damages for Non-Compliance with Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court's decision lacked a legal basis regarding the fault committed by the company.

aux dépens

The dispositive orders the defendant (M. X...) to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BP France, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de M. Patrick X..., demeurant quai Fayolle, à La Bourboule (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de la société BP. France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil,

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en exécution d'un jugement la société BP France a fait enlever des cuves de carburant placées dans le sol d'un immeuble appartenant à M. X... et donné en location à un tiers à usage de garage pour automobiles ;

Attendu que, pour condamner la société BP France à payer à M. X... des dommages-intérêts correspondant au coût d'enlèvement des gravats avec lesquels cette société avait remblayé le vide laissé par les cuves, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a de son propre mouvement comblé les emplacements des cuves et qu'elle n'avait point à le faire ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par la société BP France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X..., envers la société BP. France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.