Abusive Appeal Regarding Civil Penalty Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a civil judgment imposing a monetary penalty sought review by the Court of Cassation, claiming an error in the application of the law. The Court of Cassation, determining that the appellate court had appropriately evaluated the factual elements of the dispute and rendered a decision consistent with applicable law, rejected the appeal, finding it abusive, and consequently condemned the appellant to a civil fine and to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Abusive Appeal Regarding Civil Penalty Upheld: The Court of Cassation, determining that the appellate court had appropriately evaluated the factual elements of the dispute and rendered a decision consistent with applicable law, rejected the appeal, finding it abusive, and consequently condemned the appellant to a civil fine and to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which the Court cites when rejecting the appeal based on the lower court's proper application of law.
This is the main order dismissing the appeal.
This is an order imposing a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
This is an order imposing costs and execution fees upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., carrossier, demeurant à Pertuis (Vaucluse), quartier Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), hôtel Sevant, avenue de Verdun, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.