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92-05067 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Grounds for Educational Assistance Ruling Challenge

Numéro de cause 92-05067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision concerning educational assistance, but the appellant merely presented factual arguments that did not demonstrate any non-compliance of the ruling with legal standards. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, on the grounds that the grounds for appeal were insufficient to challenge the application of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Insufficient Grounds for Educational Assistance Ruling Challenge: Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision, on the grounds that the grounds for appeal were insufficient to challenge the application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables motifs de cassation qualité pour recourir assistance judiciaire gratuite procédure de contrôle des aides besoins d'éducation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
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91-05061
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Educational Assistance Case
91-05019
Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute
94-05038
Appeal Dismissed for Insufficient Factual Challenge to Educational Assistance Ruling
90-05027
Appeal Admissibility in Educational Assistance Matter
89-05048
Appeal Regarding Educational Assistance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs and expenses on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre des mineurs), au profit de :

1 / M. Jean-Marie Y...,

2 / M. le président du conseil général de la Nièvre, Direction de la solidartié, hôtel du département, boîte postale 859 à Nevers (Nièvre),

3 / M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau- Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Liliane X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.