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91-05065 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement

Numéro de cause 91-05065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil court of appeals decision that upheld an initial order provisionally placing a minor in the care of child welfare services. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the children's judge had subsequently issued a new, immediately enforceable order, dated prior to the appeal, which lifted the initial placement, leading the higher court to rule that there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the children's judge had subsequently issued a new, immediately enforceable order, dated prior to the appeal, which lifted the initial placement, leading the higher court to rule that there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant enfants mineurs décision exécutoire aliments provisionnels pour enfants recours contre décision de renvoi placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly stated that there was no need to rule on the merits of the case because the contested decision had become moot.
Généré par l'IA
02-05083
Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment
98-05090
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement
99-21094
Appeal Regarding Child Placement Refusal Deemed Moot by Subsequent Judgments
01-05041
Applicants v. Child Placement Order Appeal Mootness
19-25608
Appeal Mootness Due to Superseding Judgment in Child Placement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly stated that there was no need to rule on the merits of the case because the contested decision had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de l'Aide sociale à l'enfance d'Orléans, domicilié à Orléans (Loiret), cité Coligny, 131, faubourg Bannier, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen et Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Francette X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 24 mai 1991 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement le mineur Florent X... au service de l'Aide sociale à l'enfance du Loiret ;

Attendu, cependant, que par une ordonnance du 18 janvier 1991, assortie de l'exécution provisoire, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.