Appeal on Educational Assistance Rejected for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision rendered by the appellate court concerning educational assistance; however, the appellant merely presented factual elements that did not demonstrate any violation of the law by the lower court's ruling. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Educational Assistance Rejected for Lack of Legal Error: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core disposition order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of litigation costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambres des mineurs), au profit de :
1 ) Mme Claudine Y...,
2 ) Direction de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 39, rue de Beaulieu à Poitiers (Vienne), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Francis X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y... et la Direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.