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92-04163 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Grounds

Numéro de cause 92-04163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where a couple appealed a judgment from the Tribunal d'instance de Grenoble concerning over-indebtedness against a bank, the Court of Cassation dismissed the appeal, declaring the appellants forfeited their right to appeal because their initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and this omission was not subsequently remedied by filing the required statement of grounds.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir violation du devoir de motiver première déclaration motif légal d'exclusion moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court confirmed the declaration of inadmissibility based on this article.
Généré par l'IA
92-05003
Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation
22-20491
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
95-84649
Petitioner's Appeal Rejected for Lack of Grounds
90-70304
Appeal Dismissed for Lack of Stated Ground
18-60130
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to declare the appeal inadmissible due to the omission of the statement of grounds for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court confirmed the declaration of inadmissibility based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les époux Paolo X..., demeurant à La Frette (Isère), le Touvet, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble (surendettements), au profit de la société la Banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance ;

Condamne les époux X..., envers la Banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.