Construction Dispute: Unjust Enrichment and Legal Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled a lower court's ruling concerning a construction dispute where one company sought recompense from another based on unjust enrichment for work performed on floor coverings that were initially part of the appellant's contract but were ultimately executed by the respondent. The appellate court was affirmed in its finding that the initial contractor (appellant) was not at fault for works performed by the respondent painting company because the specific work on the stair coverings had been transferred via a modification to the respondent, a fact established by interpreting ambiguous contractual documents, but the appellate court was overturned because it failed to adequately justify its decision in setting the starting date for legal interest on the awarded sum as the date of the architect's work verification, thereby violating procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à aplication de l'article 700; Construction Dispute: Unjust Enrichment and Legal Interest Calculation: The appellate court was affirmed in its finding that the initial contractor (appellant) was not at fault for works performed by the respondent painting company because the specific work on the stair coverings had been transferred via a modification to the respondent, a fact established by interpreting ambiguous contractual documents, but the appellate court was overturned because it failed to adequately justify its decision in setting the starting date for legal interest on the awarded sum as the date of the architect's work verification, thereby violating procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the partial annulment (cassation) of the appellate decision because it failed to sufficiently justify the starting date for interest calculation.
This is the operative part of the decision regarding the substantive/procedural error found, leading to the partial annulment of the judgment.
This provision concerns the application of costs/indemnities (Article 700 of the former Code of Civil Procedure, corresponding to modern Article 700 CPC, though the text explicitly cites 'article 700' here) regarding certain defendants.
This provision concerns the allocation of litigation costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., Entreprise générale de bâtiments", inscrite au registre du commerce sous le N° 74 A 556, demeurant à Deux Canons à Sainte-Clodilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :
1°) M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Réunionnaise de peinture et de ravalement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Réunion),
2°) la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), prise en la personne de son directeur, dont le siège est Rue du Bois des Nèfles au Ruisseau à Saint-Denis (La Réunion),
3°) M. Christian Z..., demeurant les Flamboyants, boulevard Lacaussade à Saint-Denis (La Réunion)
4°) la société La Sèdre, prise en la personne de son directeur, dont le siège est ... (La Réunion), défendereurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que, sans se contredire ni violer les règles de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que les travaux, effectués par la société Réunionaise de peinture et de ravalement (SRPR) avaient été payés à la société X..., a relevé qu'on ne saurait reprocher de faute à la SRPR qui n'avait pas à demander d'autorisation écrite au maître de l'ouvrage, les revêtements litigieux n'étant pas des travaux en supplément du marché forfaitaire global de la construction, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés et par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement des documents contractuels et des correspondances échangées, qu'initialement le lot 19 de
la société X... incluait les revêtements des marches et contremarches et leur prix et qu'en cours de chantier, un modificatif avait fait passer "ceux-ci en revêtements souples", exécutés dès lors par la SRPR à qui la société X... avait répercuté l'ordre de service de l'architecte les concernant sans émettre de réserves" ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 12 avril 1991) fixe le point de départ des intérêts de la somme qu'il condamne la société X... à verser à la SRPR sur le fondement de l'enrichissement sans cause au "6 juillet 1981, date de la vérification des travaux de cette entreprise par l'architecte" ;
Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 6 juillet 1981 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Saint-Denis, autrement composée ;
Dit n'y avoir lieu à aplication de l'article 700 au profit de la société d'HLM de la Réunion et de M. Z... ;
Condamne, la SHLMR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.