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92-43420 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the industrial tribunal concerning a labor dispute, but the court declared the appeal inadmissible because the official record of the appeal filing did not show that the company's representative had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation before the high courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale pouvoir de représentation objet du litige capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule governed how the appeal was to be formed, which the court used to establish the error leading to inadmissibility.
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95-43447
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney Documentation
88-44444
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
90-45466
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
92-41153
Industrial Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-42032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced by the representative.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule governed how the appeal was to be formed, which the court used to establish the error leading to inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Massada, dont le siège est ..., le Liguré à Fréjus (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Blois (commerce), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne la société Massada, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.