Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21652 Généré par l'IA

Property Title Dispute and Acquisitive Prescription

Numéro de cause 91-21652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal regarding a property title dispute where the appellant failed to prove that the respondent (acquirer) knew about a defect in the title at the time of acquisition. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the acquirer benefited from a just title and was acting in good faith, they were legally entitled to invoke the benefit of the shorter prescription period (acquisitive prescription).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Title Dispute and Acquisitive Prescription: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the acquirer benefited from a just title and was acting in good faith, they were legally entitled to invoke the benefit of the shorter prescription period (acquisitive prescription).

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription acquisitive accès au terrain usurpation de titre garantie en cas d'éviction objet du litige défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-20268
Title Dispute Over Land Ownership and Failure to Address Acquisitive Prescription Claim
11/00267
Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription
99-12521
Claimants v. Defendant on Acquisitive Prescription
93-20550
Property Dispute and Acquisitive Prescription Appeal Dismissed
11/00742
Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., demeurant Roches Carrées, Dupay, Le Lamentin (Martinique),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. X... Luc, demeurant Roches Carrées, Dupay, Le Lamentin (Martinique),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... était informé, au moment de son acquisition, du vice affectant son titre, la cour d'appel, qui a retenu que l'acquéreur bénéficiant d'un juste titre et étant de bonne foi, pouvait invoquer la prescription abrégée, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;