Employee Termination and Non-Compete Clause During Probationary Period

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association Groupement des Apave, dont le siège social se trouve ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Associationroupement des Apave, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1989) et la procédure, M. X... a été engagé suivant lettre du 18 juillet 1986 par l'Association "Groupement des Apave", à compter du 26 aout 1986, en qualité d'ingénieur classé position 2 coéfficient 135 ; que la lettre d'engagement précisait qu'un contrat de travail détaillé lui serait remis lors de son arrivée ; que ce document constitué par une lettre en date du 20 aout 1986, notifiée le 5 septembre 1986, contenait une clause de non-concurrence ; que conformément à la possibilité que lui donnait ce contrat, l'employeur a notifié le 3 novembre 1986 à M. X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié qu'il quitterait l'entreprise le 3 janvier 1987 à l'issue de la période de préavis ; que M. X... a saisi la juridiction prud'hommale aux fins de condamnation de l'Association au paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, prévue au contrat, dont il n'avait pas été délié dans le délai fixé au contrat ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné leroupement des Apave à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat définitif de travail ne s'impose pas aux parties en cas de rupture pendant la période d'essai à défaut de stipulation expresse prévoyant son application ; qu'en décidant que la prise d'effet de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat définitif de travail applicable à l'issue de la période d'essai était immédiate malgrè l'absence de toute stipulation expresse des parties la prévoyant en cas de rupture pendant la période d'essai, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel,

procédant à l'interprétation nécessaire de la volonté des parties, en raison de l'ambiguité du

contrat, a retenu que celles-ci étaient liées pendant la période d'essai par les stipulations relatives à la non-concurrence ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne l'Associationroupement des Apave, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.