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92-42342 Généré par l'IA

Employer Appeal on Premature Termination and Force Majeure Justification

Numéro de cause 92-42342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a labor court's summary judgment order that required payment of two months' salary to a former fixed-term employee who claimed her nine-month contract was prematurely terminated on December 31, 1991, despite the employer asserting the contract was for six months and the termination resulted from the complete cessation of the business. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the contract duration was nine months without misinterpreting the facts, and correctly ruled that the cessation of business did not constitute an unforeseeable event of *force majeure* justifying the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal on Premature Termination and Force Majeure Justification: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the contract duration was nine months without misinterpreting the facts, and correctly ruled that the cessation of business did not constitute an unforeseeable event of *force majeure* justifying the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat force majeure notion de décision licenciement abusif droit de grève théorie de la dissociation
Généré par l'IA
97-43651
Employee Termination Justification Appeal
83-43059
Employer Dismissal Justification Appeal
17-13047
Employer Appeal Regarding Termination for Force Majeure in Civil Insurrection Upheld
94-40829
Employer Appeal of Wrongful Termination Damages Rejected
70-40271
Employer Appeal on Notice Indemnity and Force Majeure Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... àivonne (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (ordonnance de référé), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 12 mars 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1991 par contrat à durée déterminée en qualité de vendeuse par M. X..., qui exploitait une boulangerie ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 décembre 1991 ; que, soutenant qu'elle avait été engagée pour une durée de neuf mois, Mme Y... a réclamé à son ancien employeur le paiement de deux mois de salaire ; Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été engagée pour une durée de six mois, et, d'autre part, que la rupture du contrat était intervenue pour cessation complète d'activité du fond de commerce ;

Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes, a retenu, hors de toute dénaturation, que le contrat avait été conclu pour une durée de neuf mois ; Attendu, d'autre part, qu'il a décidé à bon droit que la cessation d'activité ne constituait pas un évènement de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;