Tenant's Right to Lease Extension under 1948 Law Upheld Despite Landlord's Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the applicable law governing a lease extension, where the tenant, facing the choice between contract termination or prolongation in 1979 following the original lease's expiration, opted for prolongation under the landlord's proposed terms. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that the correspondence showed the tenant merely complied with the landlord's conditions for extension without demonstrating an intent to waive her future rights under the specific Law of September 1, 1948, thereby correctly leading the appellate court to rule that the lease remained governed by that legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tenant's Right to Lease Extension under 1948 Law Upheld Despite Landlord's Conditions: The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that the correspondence showed the tenant merely complied with the landlord's conditions for extension without demonstrating an intent to waive her future rights under the specific Law of September 1, 1948, thereby correctly leading the appellate court to rule that the lease remained governed by that legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par laénérale immobilière Pascal Z... international, diteIPPI, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mlle Eva Y..., demeurant à Paris (14e), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. X...,
conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de laénérale immobilière Pascal Z... international, de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'échange de correspondance précédant l'acte dit prorogation de bail signé, en 1979, par Mlle Y... et l'ancien bailleur, faisait seulement apparaître qu'à l'expiration du bail d'origine, le bailleur avait invité la locataire à choisir entre la cessation des rapports contractuels ou leur prolongation et que la locataire avait préféré obtenir la prolongation, appelée par les parties prorogation, la cour d'appel, qui a retenu que Mlle Y... s'était bornée à se plier aux conditions exigées par son bailleur sans manifester la volonté de renoncer à se prévaloir dans l'avenir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en a exactement déduit que le bail devait être régi par cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;