Easement by Prescription Over Divided Ancestral Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way, affirming the Court of Appeal's decision which mandated that an access easement be established across properties resulting from the division of a single estate, originally owned by the parties' ancestor. The appellate court properly justified its ruling by noting that the easement location had been used for over thirty years, thereby establishing prescriptive rights under the relevant civil code provisions for accessing the landlocked parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 684 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Easement by Prescription Over Divided Ancestral Estate: The appellate court properly justified its ruling by noting that the easement location had been used for over thirty years, thereby establishing prescriptive rights under the relevant civil code provisions for accessing the landlocked parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the required right of way over properties resulting from a division.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Applied to deny the appellant's claim for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant à La Foa (NouvelleCalédonie), rueally Passebosc,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. X..., Yves, Marie Y..., demeurant à La Foa (Nouvelle-Calédonie),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Victor Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. JeanPaul Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :
Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que les propriétés constituées par les lots 51, 52 bis et 86 et les lots 104 et 105 étaient issues de la division d'un ensemble unique, exploité initialement par M. Désiré Y..., père de M. Victor Y... et grand-père de M. JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M. Jean-Paul Y... devait être pris sur les fonds résultant de cette division, la cour d'appel, qui a retenu que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Victor Y... à payer à M. Jean-Paul Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité en faveur de M. Victor Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. Victor Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;